Domaines d'Activités
Recouvrement de créances
Exécution des décisions de justice
Mise en place de garanties
Constats avec une compétence nationale
Contentieux locatif, habitation, commercial, professionnel
Rédaction d'actes sous seing privés et de protocoles d'accord.
Conseil juridique dans le périmètre de nos compétences.
Le constat sur Internet, Pensez-y !
Internet et les réseaux sociaux sont aujourd'hui partout dans nos vies et les cas ou des atteintes à nos droits apparaissent sont courants:
- diffamation
- plagiat
- atteinte à l'image ou à la vie privée
- concurrence déloyale
Le Commissaire de Justice est habilité à établir un constat sur Internet en suivant un process conforme à la norme AFNOR NFZ67-147 homologuée en date du 11 aout 2010 relative au mode opératoire du constat sur Internet.
Il vous aide à sauvegarder des preuves de ces atteintes qui peuvent être parfois très volatiles, notamment sur les réseaux sociaux et vous aide à défendre vos droits !!
