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Foule dans un hall
Poignée de main
Balance de la Justice
Commissaire de Justice en rendez-vous avec deux personnes
Immeubles floutés

Cabinet de Commissaires de Justice à MOULINS

 

 

Recouvrement de créances, exécution de décisions de justice, constats, rédaction d'actes sous seings privés, conseil juridique, administration d'immeubles.

Domaines d'Activités

Recouvrement de créances

Exécution des décisions de justice

Mise en place de garanties

Constats avec une compétence nationale

Contentieux locatif, habitation, commercial, professionnel

Rédaction d'actes sous seing privés et de protocoles d'accord.

Conseil juridique dans le périmètre de nos compétences.

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Le constat sur Internet, Pensez-y !

 

Internet et les réseaux sociaux sont aujourd'hui partout dans nos vies et les cas ou des atteintes à nos droits apparaissent sont courants:

- diffamation

- plagiat

- atteinte à l'image ou à la vie privée

- concurrence déloyale

Le Commissaire de Justice est habilité à établir un constat sur Internet en suivant un process conforme à la norme AFNOR NFZ67-147 homologuée en date du 11 aout 2010 relative au mode opératoire du constat sur Internet.

Il vous aide à sauvegarder des preuves de ces atteintes qui peuvent être parfois très volatiles, notamment sur les réseaux sociaux et vous aide à défendre vos droits !!

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