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Me Frédéric Courdavault
29 nov. 20232 min de lecture
Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Avec l'arrivée de la période hivernale, il est important de connaitre les règles en matière d'expulsions domiciliaires. La trêve...
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Me Frédéric Courdavault
28 nov. 20232 min de lecture
Réforme de la procédure de résiliation de bail
Cet article détaille les modifications juridiques des règles régissant la procédure de résiliation de bail d’habitation et notamment...
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Me Frédéric Courdavault
19 nov. 20201 min de lecture
Constat d’apaisement sonore
Le constat d’apaisement sonore, réalisé par un huissier de justice, est la solution efficace pour prévenir ou régler votre conflit de...
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