Domaines d'Activités
Commissaire de Justice à son bureau
Commissaire de Justice à son bureau
Sceau d'officier ministériel sur un document
Commissaire de Justice à son bureau
Le Commissaire de justice est votre allié au quotidien et votre juriste de proximité.
N'hésitez pas à nous contacter!
Recouvrement de créances
L'huissier de justice est le seul officier ministériel à pouvoir procéder à l'exécution forcée des décisions de justice par voie de saisies, lesquelles peuvent appréhender toutes les composantes d'un patrimoine en fonction de la situation de votre débiteur.
Il peut également déposer des requêtes devant le magistrat compétent afin d'être autorisé à mettre en place des mesures conservatoires regroupant des saisies conservatoires sur comptes bancaires ou biens mobiliers principalement mais aussi à mettre des garanties en place tels que des hypothèques et nantissements visant à garantir une créance dans des conditions d'urgence.
Il peut encore faire opposition à un prix de vente de fonds de commerce, s'opposer à un partage successoral, obliger un successible à se prononcer s'il bloque une succession afin de préserver les intérêts de son client.
Constats
Le domaine du constat est très varié et peut être utilisé dans de nombreux domaines: litiges entre professionnels et consommateurs, litiges en droit du travail, contentieux locatifs, divorce, malfaçons en matière de construction ....
La force du constat est de faire foi jusqu' inscription de faux ce qui en fait une arme très efficace dans le cadre d'un procès ou peut vous donner un moyen de pression dans le cadre d'une négociation.
Contentieux locatif
Les impayés de loyers sont en constante augmentation et il est impératif de ne pas trop attendre avant d'engager une procédure de résiliation de bail car les délais de procédure sont relativement longs et les sommes dues augmentent rapidement.
De plus en plus de locataires alors qu'ils sont en défaut de paiement quittent le domicile sans en informer le propriétaire qui ne peut donc pas reprendre les lieux; il faut alors engager une procédure de reprise de locaux abandonnés qui vous permettra de reprendre les locaux légalement dans les meilleurs délais.
Votre locataire décède dans les lieux et n'a pas de conjoint ni de famille, vous ne savez que faire; le Commissaire de justice peut alors engager des mesures conservatoires en matière de succession pour vous permettre de reprendre les lieux.
Conseil juridique
N'hésitez pas à nous contacter afin de connaitre vos droits dans nos domaines de compétences et afin de trouver la procédure la plus adaptée à votre situation.
Nous saurons également vous conseiller dans des domaines variés tels que les baux commerciaux, les baux ruraux, les servitudes, les prises de garantie.
Rédaction d'actes sous seing privé
L'huissier de justice est votre partenaire pour rédiger vos contrats de bail, actes de cautionnement, reconnaissances de dettes, protocoles d'accord qui pourront être homologués par un tribunal sur simple requête.
Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Huissiers de Justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce. Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des tarif réglementés détaillés ci-dessous sont Hors taxes, et qu’il convient selon chaque cas d’y ajouter la tva au taux de 20% et de tenir compte du coefficient prévu à l’article A.444-46.
Pour tout acte qui n’est pas mentionné dans le décret sur le tarif, on entre dans le secteur concurrentiel : l’huissier fixe lui-même ses honoraires, qu’il peut négocier avec son client.
Il peut s’agir d’un constat (sur internet, d’affichage de permis de construire, de dépôt de règlement de jeux concours, de nuisance sonore…), du recouvrement amiable de créances, d’actes d’administration d’immeuble, de consultations juridiques, les ventes aux enchères volontaires, rupture de pacs, congé d’habitation…
Ici le tarif pratiqué va dépendre des caractéristiques de l’acte à accomplir :
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sa complexité
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sa durée
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son degré d’urgence
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La région ou il est pratiqué
Nous vous invitons donc à prendre contact avec notre étude afin d'étudier votre demande et de vous faire une proposition tarifaire.