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Constats

Nouveau: compétence nationale depuis le 1er janvier 2017

 

Un constat peut vous aider à gagner votre procès et peut certainement aussi vous permettre de l'éviter. Pensez-y !

 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice. A compter du 1 janvier 2017, la compétence territoriale des Commissaires de Justice est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat.

 

Les Commissaires de Justice sont habilités à effectuer toutes les constatations matérielles nécessaires et ce à la requête des particuliers ou des entreprises.

Le constat est un moyen de preuve donnant date certaine aux constatations et ayant force probante jusqu'à inscription de faux devant un tribunal.

Le constat d’huissier est donc le meilleur moyen de préserver ses droits.

 

Le constat de Commissaire de Justice peut porter sur tous les éléments matériels : conflits de voisinage (haie trop haute, distances de plantations ou de constructions non respectées, constructions illégales, occupation illicite d’une propriété…), affichage d'un permis de construire, dépôt d'une marque ou d'un modèle, dépôt d'un règlement de jeu ou concours, constat  sur internet (contrefaçon, concurrence déloyale, diffamation) ,constats de grève, état des lieux, constats en droit du travail, constat de SMS ou de messages vocaux, constat de malfaçons, constat de nuisances sonores, livraisons non conformes, prélèvements et analyses d'échantillons de marchandises, cette liste n'étant pas exhaustive.

 

La SCP COURDAVAULT DECEUNINCK est à votre disposition pour réaliser l’ensemble de vos constats.

 

Certains constats peuvent également être réalisés partout en France et dans le monde depuis MOULINS. Il s’agit des constats sur internet et des constats de dépôts (dessins, marques et modèles–règlements de jeu et concours).

 

Le constat n’est pas tarifé par le Décret tarifaire des Commissaires de Justice et les honoraires sont donc libres. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir un devis chiffré.

 

Pour l’ensemble de vos constatations, ayez le réflexe CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE et ménagez-vous une preuve irréfutable.

 

Le constat relatif à un conflit de voisinage

 

De nombreux constats sont relatifs à des conflits de voisinage.

Le constat de voisinage couvre une infinité de cas.

Il peut s’agir d’une haie en limite de propriété ne respectant pas les dispositions du Code civil en matière de hauteur. Il peut s’agir de l’érection de constructions en contravention avec les règles d’urbanisme, de vues donnant sur votre propriété et ne respectant pas la loi, de nuisances sonores ou olfactives qui perdurent. Il peut s’agir encore de constater l’occupation illicite d’une propriété privée (gens du voyage par exemple)…

 

En toute hypothèse, ayez le réflexe CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE.

 

Le constat d'affichage de permis de construire

 

Le Code de l’urbanisme impose l’affichage sur le terrain d’un panneau mentionnant les éléments du permis de construire.

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du panneau (article R. 600-2 du Code de l’urbanisme).

Il est donc impératif de pouvoir prouver les dates d’affichage du panneau pour éviter des recours tardifs car une fois que les travaux sont réalisés, il est difficile de revenir en arrière. Le constat d'affichage permet d'éviter ces recours tardifs en permettant de prouver que le délai de recours a couru.

Pour cela, constat  se déplace sur le terrain pour prendre des clichés photographiques attestant de l’apposition du panneau au début, un mois après et à l’issue des deux mois et bien entendu de la conformité de ce dernier qui est normé.

 

Pour chaque construction, ayez le réflexe CONSTAT D’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

 

​Le constat sur internet

 

Ces dernières années, le développement des échanges Internet est venu créer de nouveaux besoins en matière de preuve : le constat sur Internet s’est ainsi considérablement développé notamment en matière de vente de produits contrefaits, interdits à la vente en dehors du circuit de distribution du fabriquant,  actes de concurrence déloyale, non respect de clauses d'exclusivité.

Les réseaux sociaux se sont aussi considérablement développés et sont devenus des défouloirs ou chacun croit pouvoir publier n'importe quoi sur n'importe qui sans aucune conséquence juridique mais il est alors possible de sauvegarder rapidement ces atteintes à vos droits et faire respecter ceux-ci en justice !

Il peut également être intéressant d'utiliser des publications faites par des personnes qui prétendent ne pas pouvoir honorer leurs engagements financiers pour montrer quels sont leurs derniers achats de véhicules, voyages onéreux  publiés sur Facebook ou Instagram.

La nature dématérialisée du constat sur Internet exige d’avoir recours à un process complexe et précis qu’il convient de confier à un spécialiste car sans le respect de ces contraintes et notamment de la norme AFNOR édictée, le constat ne serait pas recevable en justice.

Un certain nombre de sites commerciaux vendent des "constats" pas chers qui indiquent que le recours au Commissaire de Justice n'est pas indispensable mais leur rapports ne sont pas admissibles devant les tribunaux. Ne vous laissez pas abusez !

 

En la matière, la SCP COURDAVAULT DECEUNINCK peut se charger de vos constats partout en France pour les constats classiques et dans le monde en ce qui concerne le constat sur internet.

 

Ayez le réflexe du CONSTAT SUR INTERNET.

 

Le constat de SMS et de messages vocaux

 

Les juridictions acceptent depuis plusieurs années que les SMS et messages vocaux reçus sur vos appareils soient constatés par un Commissaire de justice afin de préserver vos droits si ces derniers venaient à être effacés et sont le seul moyen de pouvoir les produire en justice.

Ces constats afin d'être valables doivent être effectués dans un cadre strictement défini par la jurisprudence et dans des conditions techniques qui ne peuvent pas être discutées.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

 

Ayez le réflexe CONSTAT DE SMS et de MESSAGES VOCAUX.

 

​Le constat d'état des lieux locatif

 

L’état des lieux d’entrée et de sortie du logement en cas de location doit être réalisé avec une attention particulière et ne doit pas se borner à cocher des cases sur un formulaire.

Pour le propriétaire, il convient de s’assurer que le logement ne sera pas dégradé et qu’à défaut, il pourra se retourner contre le locataire.

Pour le locataire, il convient de relever précisément les dégradations préexistantes. En effet, à défaut de mentions sur l’état des lieux, le logement est présumé avoir été remis en bon état.

 

Il faut également savoir qu'un état des lieux contradictoire qui n'est pas signé par toutes les parties n'a aucune valeur juridique.

Vous pouvez également faire appel à nos services si vous êtes locataires en cours de bail et que le bien loué s'avère être un logement indécent selon les critères définis par les textes législatifs.

 

Ayez le réflexe ETAT DES LIEUX LOCATIF PAR COMMISSAIRE DE JUSTICE.

Le constat de dépôt d'une dessin, d'une marque ou d'un modèle

 

La propriété intellectuelle est un élément important du patrimoine. En la matière il est capital de pouvoir prouver l’antériorité de la création.

Pour cela, le dépôt du dessin, de la marque ou du modèle au rang des minutes de l’étude vous permet de prouver la date de création.

 

La SCP COURDAVAULT DECEUNINCK peut se charger de vos dépôts ou que vous soyez en France et dans le monde.

 

Pour toutes vos créations de l’esprit ayez le réflexe CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE.

 

Le constat relatif aux jeux et concours

 

Le règlement d’un jeu ou d’un concours ainsi qu’un exemplaire des documents remis ou adressés au public doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice (article L. 121-38 du Code de la consommation).

L’Huissier de Justice s’assure de la conformité des pièces déposées avec la réglementation.

L’Huissier de Justice peut également assurer d’autres missions dans le cadre des jeux et concours : Il peut recevoir les bulletins en son étude, assister ou participer au dépouillement ou au tirage au sort, veiller au bon déroulement de l’envoi des gains…

 

La SCP COURDAVAULT DECEUNINCK peut ainsi se charger de tous vos dépôts de règlement de jeux et concours ; Il peut également assurer toutes les missions annexes que vous souhaitez.

 

Elle peut sur ce point se charger de vos dépôts de règlements partout en France.

 

Pour tous vos jeux et concours, ayez de réflexe DEPOT CHEZ UN COMMISSAIRE DE JUSTICE.

Le constat de grève

 

Le droit de grève est reconnu par la Constitution. Il est cependant encadré et ne doit jamais avoir pour conséquence une obstruction à la liberté du travail.

Une telle obstruction peut-être extrêmement pénalisante pour une entreprise. Si la négociation doit toujours être privilégiée, il convient de se ménager toutes les preuves utiles pour pouvoir engager une action judiciaire si les négociation conduisent à une impasse.

Pour cela, la SCP COURDAVAULT DECEUNINCK peut effectuer toutes les constations utiles (impossibilité pour les salariés non gréviste de pénétrer sur le site, impossibilité de livraison par les partenaires commerciaux, grilles fermées, menaces sur la direction…).

 

Pour tous vos conflits sociaux, ayez le réflexe CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE.

N'hésitez pas à nous appeler afin de nous exposer votre problème et nous vous indiquerons le meilleur moyen de procéder en respectant le cadre juridique du constat fixé par la loi et en vous donnant une estimation du coût.

Ancre constat internet
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