Problèmes locatifs
Baux et loyers
Le Commissaire de Justice est un juriste qualifié pour assister les propriétaires dans la gestion de leurs biens immobiliers, la résiliation de leurs baux, le recouvrement de leurs impayés et les locataires en cas de logement présentant des désordres importants, indécent, refus de remboursement de dépôts de garantie.
Quel que soit le problème, la SCP COURDAVAULT DECEUNINCK est à vos côtés pour vous assister et vous aider à trouver une solution à votre problème.
Relations bailleurs - locataires
Le Commissaire de Justice peut rédiger les baux de vos immeubles en y insérant les clauses les plus adaptées à vos besoins ainsi que les actes de cautionnement qui sont très formalistes et nécessitent des connaissances juridiques pour ne pas risquer d'être annulés en justice.
Il peut s’agir de baux d’habitation comme de baux commerciaux, professionnels ou ruraux.
Pour une aide à la gestion de votre patrimoine immobilier ayez le réflexe COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.
Congés et renouvellement de baux
Pour délivrer vos congés d’habitation, le recours au Le Commissaire de Justice vous garantit la date de délivrance. Vous ne risquez pas de repartir pour une nouvelle période triennale.
Pour vos congés commerciaux, si le recours à un huissier de Justice n'est plus obligatoire dans certains cas, cette matière est extrêmement technique et la forme des congés est soumise à un formalisme juridique poussé qui nécessite le recours à un professionnel afin de ne pas risquer une nullité de forme qui pourrait financièrement être lourde de conséquences pour le locataire ou le propriétaire.
La résiliation amiable d'un bail commercial est également moins simple qu'il n'y parait car les droits des créanciers inscrits doivent être préservés (levée d'états, respect du délai légal avant résiliation effective) sous peine de recours de leur part et chaque clause de la convention de résiliation est importante et peut avoir des conséquences graves si la rédaction n'a pas été sérieusement étudiée.
Pour vos congés commerciaux et demandes de renouvellement ayez le réflexe COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.
Impayés locatifs
L’impayé locatif peut avoir des conséquences désastreuses pour la trésorerie du propriétaire notamment lorsque celui-ci doit assumer des remboursements de prêts.
Le Commissaire de Justice intervient pour procéder au recouvrement de la dette et éventuellement pour expulser le locataire indélicat.
Il est important d’agir vite pour obtenir des résultats : La trêve hivernale, les délais de procédure, le concours de la force publique, sont autant d’éléments à prendre en considération car ils vont ralentir l'action engagée.
Il convient d’arriver le plus rapidement possible à la réquisition de la force publique. Pour cela, dès le premier impayé il convient de délivrer le commandement de payer les loyers.
La SCP COURDAVAULT DECEUNINCK forte de son expérience en la matière, assure la gestion de toutes vos procédures du commandement de payer en passant par la rédaction de l'assignation et la saisine du tribunal jusqu’à l’expulsion manu militari, à défaut d'avoir pu procéder à une reprise amiable des lieux en cours de procédure.
Dès le premier impayé ayez le réflexe COMMANDEMENT DE PAYER PAR COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.
Reprise des locaux abandonnés
Vos locataires indélicats sont partis sans vous prévenir et sans vous remettre les clefs ou sans en être certain, vous pensez que ces derniers ont quitté les lieux, là encore Le Commissaire de Justice peut engager une procédure particulière beaucoup plus courte et moins onéreuse qu'une procédure d'expulsion, sans avoir à respecter la période hivernale et sans que vous ayez à vous présenter devant le tribunal alors ne prenez pas le risque de reprendre les lieux vous même car en cas de plainte de votre locataire, vous risquer une lourde condamnation pénale sans préjudice des dommages-intérêts.
La loi Alur a en effet introduit l’article 226-4-2 au Code Pénal. Il dispose que forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Pour la reprise de vos locaux abandonnés, ne prenez pas de risques, ayez le réflexe COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE, la SCP COURDAVAULT DECEUNINCK saura vous guider pour parvenir à la meilleure solution.