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Recouvrement de créances - exécution des décisions de justice

Mesures d'exécution forcée et recouvrement amiable

 

Les Huissiers de Justice sont seuls habilités à procéder au recouvrement judiciaire ; La Loi prévoit un certain nombre de procédure de recouvrement forcé : saisie-vente, saisie-attribution des comptes bancaires, saisie des véhicules…

 

Les Huissiers de Justice sont également habilités à procéder au recouvrement amiable des créances (en dehors de tout procès) ; L’étude relance les débiteurs par courriers, téléphone et déplacement au domicile.

 

Vous pouvez confier à la SCP COURDAVAULT DECEUNINCK l’ensemble de vos créances qu’il gérera à votre demande en amiable et au niveau national ou en judiciaire sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de RIOM soit les départements de l'Allier, Cantal, Haute Loire, Puy de Dôme.

 

En dehors de sa compétence territoriale, elle assurera le pilotage de vos dossiers partout en France à partir de MOULINS grâce à un réseau d’huissiers de Justice partenaires.

 

Pour l’ensemble de vos créances, ayez le réflexe RECOUVREMENT PAR COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.

 

Obtention de décisions de justice

 

Notre société peut également intervenir afin d'obtenir la condamnation de votre adversaire en assignant devant le tribunal Judiciaire, Juge du Contentieux et de la Protection. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le JCP pour les litiges inférieurs à 10000 € ou ceux dont le montant du litige est indéterminé mais il est devenu obligatoire devant le tribunal de Commerce depuis le 1er janvier 2020 et le Tribunal Judiciaire.

 

Nous pouvons également déposer des requêtes en injonction de payer devant les mêmes juridictions lorsque les pièces contractuelles fournies sont suffisantes ceci afin d'obtenir un titre par une procédure non contradictoire.

 

Pour obtenir une condamnation, ayez le réflexe OBTENTION D'UNE CONDAMNATION  par COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.

 

Prise de garanties

 

Préalablement à toute action judiciaire ou pendant l’exécution d’une décision de Justice, il peut être nécessaire et opportun de garantir la dette par des mesures conservatoires.

 

Ces mesures conservatoires peuvent être prise avant tout procès soit sur autorisation du Juge soit en se prévalant d’un impayé résultant d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer résultant d’un bail écrit de louage d’immeuble (article 67 et 68 de la Loi du 9 juillet 1991).

 

Seul l’huissier de Justice peut se charger des saisies conservatoires.

 

La saisie peut porter sur les meubles du débiteur mais aussi sur ses comptes bancaires.

 

L’huissier peut également prendre des nantissements sur des parts sociales, des valeurs mobilières ou sur un fonds de commerce.

 

L’huissier de Justice peut également prendre une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur.

 

Pour garantir vos créances ayez le réflexe MESURES CONSERVATOIRES PAR COMMISSAIRE / HUISSIER DE JUSTICE.

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