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Constat d’apaisement sonore

Le constat d’apaisement sonore, réalisé par un huissier de justice, est la solution efficace pour prévenir ou régler votre conflit de voisinage lié au bruit. L’huissier de justice vous accompagne efficacement sur la voie du règlement amiable ou judiciaire de votre litige. Le constat legalpreuve d’apaisement sonore, dressé par un officier public et ministériel, répondant à des règles et une méthodologie précises, qualifie le bruit selon des critères objectifs de durée, fréquence, intensité, répétition, émergence, nature…

Il s'adresse tant aux particuliers qu'aux professionnels. Un référentiel élaboré en collaboration avec le Centre du bruit (association reconnue d’utilité publique - www.bruit.fr)

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements ou allez sur le site https://legalpreuve.fr/ .


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