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Réforme de la procédure de résiliation de bail

Cet article détaille les modifications juridiques des règles régissant la procédure de résiliation de bail d’habitation et notamment concernant les délais de procédures figurant dans l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 lesquelles visent à l’accélération de la procédure et au renforcement des droits des propriétaires.


La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur plusieurs aspects 1. Tout d’abord, elle a introduit dans tout contrat de bail d’habitation « une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ». Cette clause permet de résilier le contrat de location automatiquement mais il faudra tout de même encore passer par une procédure judiciaire afin de faire constater le jeu de la clause résolutoire et faire ordonner l’expulsion, dès lors que le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles.


Ensuite, la loi a réduit le délai de deux mois à six semaines pour que la clause résolutoire de plein droit produise effet après un commandement de payer demeuré infructueux 2. Cette mesure vise à accélérer la procédure de résiliation de bail pour impayés de loyers, en réduisant les délais de procédure.


Enfin, la loi a instauré une procédure accélérée de traitement des demandes de résiliation de bail pour impayés de loyers, qui permet de réduire les délais de procédure en cas de contestation du locataire 1. Cette procédure permet de traiter les demandes de résiliation de bail pour impayés de loyers plus rapidement, en évitant les délais de procédure habituels.


Ces modifications ont pour objectif de renforcer les droits des propriétaires et de faciliter la résiliation des contrats de location en cas d’impayés de loyers. Elles permettent également de réduire les délais de procédure, ce qui est bénéfique pour toutes les parties concernées.


N’hésitez pas à nous contacter.


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